Article L3243-2 du Code du travail : “Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes concernées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.”
Personne ne l’ignore, l’édition d’un bulletin de paie est obligatoire pour tous les salariés et répond à des règles strictes édictées par décret du Conseil d’Etat. Un bulletin de paie doit par exemple mentionner :
Plusieurs règles strictes édictées par le législateur encadrent le bulletin de paie, dématérialisé ou non. Car la fréquence d’édition de ce document nous fait souvent oublier sa grande valeur légale.
Preuve juridique d’un travail accompli, certificat légal de versement de cotisations et donc ouvrant certains droits sociaux, garantie d’un certain montant de revenu facilitant (ou rendant difficile) la recherche d’un logement, le bulletin de salaire est un document essentiel à la vie du salarié.
A ce titre, les normes applicables au document papier comme les mentions obligatoires sont aussi valables pour le format électronique. Mais pas seulement…
4 principes régissent la mise en place d’un bulletin de paie dématérialisé :
Lorsqu’on parle de dématérialisation des factures, des notes de frais ou encore des contrats de travail, certains avantages s’imposent immédiatement à l’esprit de chacun.
Puisque le bulletin de paie présente tant d’avantages, comment expliquer que 80% des entreprises françaises éditent encore des bulletins de paie sous format papier?
Eh bien car tout n’est pas si simple !
Le bulletin de paie électronique présente donc de nombreux avantages tout en se heurtant aux freins psychologiques légitimes des chefs d’entreprise et des salariés. Maintenant que le prélèvement à la source, -changement majeur qui avait cristallisé bien des inquiétudes- est appliqué sans heurts, il y a fort à parier que les dirigeants d’entreprise s’intéresseront de plus en plus au bulletin de paie dématérialisé.
Pour terminer, soulignons que la dématérialisation des bulletins de paie est l’un des projet démat’ les plus simples à déployer ! C’est d’ailleurs devenu le produit d’appel de nombreux éditeurs de logiciels qui le considèrent comme une première étape de dématérialisation. Alors, êtes vous prêt à sauter le pas?
- Les informations de l’employeur (nom, adresse, SIRET etc.)
- Les informations du salarié
- La référence de l’organisme Urssaf chargé de collecter les cotisations sociales
- Le nombre d’heures travaillées
- Le montant net reçu par le salarié
- Les éventuelles primes et avantages en nature
- Etc.
Le bulletin de paie dématérialisé : un document encadré
Plusieurs règles strictes édictées par le législateur encadrent le bulletin de paie, dématérialisé ou non. Car la fréquence d’édition de ce document nous fait souvent oublier sa grande valeur légale.
Preuve juridique d’un travail accompli, certificat légal de versement de cotisations et donc ouvrant certains droits sociaux, garantie d’un certain montant de revenu facilitant (ou rendant difficile) la recherche d’un logement, le bulletin de salaire est un document essentiel à la vie du salarié.
A ce titre, les normes applicables au document papier comme les mentions obligatoires sont aussi valables pour le format électronique. Mais pas seulement…
4 principes régissent la mise en place d’un bulletin de paie dématérialisé :
Le bulletin de paie dématérialisé : un document encadré
- Intégrité des données
- Confidentialité
- Disponibilité
- Accessibilité