Dématérialisation des bulletins de paie : les 4 règles à respecter

Le saviez-vous ?

La dématérialisation des bulletins de paie est entrée en vigueur depuis 18 mois !

Toutefois, si depuis le 1er janvier 2017, la loi Travail prévoit que les bulletins de paie de chaque salarié doivent être remis sous format numérique, cette dématérialisation était en fait autorisée depuis 2009. Un nouveau format de bulletin dit simplifié est aussi obligatoire depuis le 1e janvier 2018. Si vous n’êtes pas familiarisé avec ces changements législatifs, nous vous conseillons la lecture de cet article

Mais dans les faits, rares étaient les services RH à avoir saisi cette opportunité.

Et vous ? Êtes-vous convaincu par la nécessité de dématérialiser les RH?  Pas encore? Alors notre article 3 raisons ultimes qui vous pousseront à dématérialiser vos RH est fait pour vous !

Ainsi en 2015 Jean-Christophe Sciberras révèle dans son rapport au gouvernement que seulement 15% des entreprises françaises optent pour ce format de bulletin de paie contre 73% en Grande-Bretagne et jusqu’à 95% en Allemagne. Sur un total de 240 millions de bulletins de paie par an, la marge de progression était flagrante!

Aujourd’hui, dans les entreprises, comment s’organise cette dématérialisation des bulletins de paie?
Et quels sont les résultats de sa mise en place ?

Print Value revient en détail sur cette pratique devenue indispensable dans le cadre de la transformation numérique d’une entreprise, au même titre que la dématérialisation des factures, ou l’automatisation des notes de frais

Bulletins de paie dématérialisés : reprenons depuis le début…

Si vous n’avez jamais entendu parler de la dématérialisation des bulletins de paie, ce qui suit devrait vous éclairer… Si votre entreprise affiche 100% de bulletins de paie dématérialisés, alors bravo ! Nous vous conseillons de passer directement au paragraphe suivant…

En 2017, la loi Travail a inversé la règle et l’optionnel : alors qu’auparavant le salarié devait autoriser la dématérialisation de son bulletin de paie, aujourd’hui il est par principe considéré comme étant d’accord.

→ Les entreprises peuvent donc organiser l’envoi des bulletins de paie dématérialisés, et les salariés qui souhaitent conserver un envoi papier doivent désormais formaliser leur désaccord auprès de leur employeur.

La loi Travail n’oblige donc pas les entreprises à dématérialiser les bulletins de paie, mais elle facilite ce changement.

Un salarié par principe d’accord mais informé et libre de refuser !

Le principe est de considérer le salarié comme étant d’accord mais aussi de l’informer de ce changement qu’il peut d’ailleurs refuser à tout moment. Dans une entreprise comportant des délégués du personnel, ceux-ci doivent être formellement informés de ce changement organisationnel.

Concrètement, dans le cas d’un collaborateur déjà en poste dans l’entreprise, celle-ci doit l’informer de ce changement, un mois avant l’envoi des 1ers bulletins dématérialisés. Pour un nouveau collaborateur, l’entreprise le prévient dès son l’entretien d’embauche.

A ce moment, l’entreprise doit aussi indiquer au salarié qu’il est libre de refuser, et devra le guider dans l’exercice de son droit d’opposition.

Vos salariés ne se sont pas opposés à cette dématérialisation? Rien n’est gagné…

En effet, le refus du salarié peut intervenir à n’importe quel moment : même s’il n’a pas exercé son droit d’opposition dans un premier temps, le salarié peut changer d’avis et l’exercer. L’entreprise a alors 3 mois pour revenir au process initial et préparer des fiches de paie papier qui seront remises en main propre ou envoyées par la poste.

Vu la facilité pour refuser ce changement, la majorité des entreprises ont donc conservé les deux formats de bulletins de paie : dématérialisés et papier, ce qui peut compliquer la gestion de la paie pour le service RH.

Les 4 principes du bulletins de paie dématérialisé

Si la loi facilite le recours au bulletin de paie dématérialisé, elle encadre aussi fortement cette transition numérique.

4 exigences guident la mise en place de ce projet :

  • Intégrité des données
  • Confidentialité
  • Disponibilité
  • Accessibilité

Intégrité des données

Enjeu majeur des entreprises, la protection des données personnelles est une exigence forte accompagnant chaque projet de digitalisation des documents. Dans le cas d’un bulletin de salaire dématérialisé, l’intégrité des données personnelles est, avec la confidentialité, une des conditions indispensables pour que le bulletin numérique acquiert une valeur légale.

Du point de vue de l’intégrité des informations, l’entreprise doit rendre le document inviolable en le scellant. Des fonctions de signature numérique, de hachage voire cryptage permettront au bulletin de salaire d’acquérir une valeur probatoire.

Confidentialité

Le bulletin de paie dématérialisé doit être remis au salarié de manière sécurisée afin de garantir la confidentialité des données mentionnées sur le document, mais aussi être déposé dans un espace sécurisé.

En pratique, l’entreprise peut transmettre les bulletins de salaire sous forme de PDF déposés dans un espace personnel, et protégés par une signature électronique. Les e-bulletins peuvent ensuite être placés dans un espace dédié et sécurisé, par exemple dans un coffre-fort numérique ou ESC (espace sécurisé de conservation) qui évitera tout risque de modifications postérieures.

Disponibilité

Lors de ce changement, l’entreprise doit fixer une durée de disponibilité du document car deux options sont possibles.

Rendre le bulletin de paie accessible au salarié :

  • Pendant 50 ans
  • Jusqu’aux 75 ans de celui-ci

Nota bene : si l’entreprise cesse son activité ou que le prestataire extérieur ferme son service de conservation des e-bulletins, l’entreprise devra informer les salariés 3 mois avant la fermeture de l’espace sécurisé afin qu’ils puissent récupérer leur fiches de paie.

Accessibilité

Quand l’employeur s’engage à mettre les e-bulletins de paie à la disposition de ses salariés pendant un certain temps, il s’engage aussi à ce que ces documents soient accessibles et à chaque instant, sous un format électronique “courant”, et ce facilement et rapidement.

La question du CPA

Afin de réunir les informations du salarié sur une même plateforme, les entreprises doivent aussi déposer les bulletins de salaires dématérialisés dans le compte personnel d’activité (CPA) de leur salarié.

Le CPA est une nouvelle plateforme réunissant le Compte personnel de formation, le compte professionnel de prévention et le compte d’engagement citoyen. L’objectif de cet espace personnel est de réunir les documents liés à l’activité d’une personne et de la renseigner précisément sur ses droits professionnels.

Chaque salarié ayant CPA consultable sur le site internet dédié, l’entreprise doit donc garantir l’accessibilité des documents sur cette plateforme aussi. Un salarié pourra donc consulter ses e-bulletins de paie via cette plateforme, mais ces derniers ne seront pas stockés directement dessus.

Dématérialisation des bulletins de paie : un bilan à nuancer…

Globalement les entreprises ont très bien négocié ce tournant car elles ont compris que la dématérialisation documentaire permet de réduire les coûts et de simplifier les process. Ainsi en 18 mois la dématérialisation des bulletins de salaire est très bien perçue…

Aujourd’hui, 58% des salariés se disent favorables au bulletin de paie dématérialisée. Une vraie avancée !

Contre toute attente, les salariés sont réceptifs à cette proposition car ils savent qu’ils peuvent toujours revenir au papier. Les jeunes en particulier sont en faveur de cette évolution de format, sans doute parce qu’elle correspond à la manière dont ils consultent leurs documents : de manière instantanée et à tout endroit.

Cependant, dans les faits, 80% des bulletins de paie sont encore sous format papier. Les TPE et PME sont encore très en retard sur cette tendance.
De la théorie à la pratique, il n’y a pas toujours qu’un pas…

Conclusion

La dématérialisation du bulletin de salaire s’inscrit dans une logique globale de transformation numérique des usages en entreprise. Très encadrée, cette recommandation des pouvoirs publics constitue un réel bouleversement dans l’organisation de la paie au sein des services RH. Evidemment, la dématérialisation des bulletins de paie se fait de manière très progressive dans nos entreprises. 

Et vous? Rencontrez-vous des difficultés à négocier ce virage RH ? 

En matière de démat’ rien ne remplace un expert ! N’hésitez pas à consulter un professionnel pour vous aider dans vos projets de dématérialisation et de mise en conformité.

Pour aller plus loin:

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