Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PRINT VALUE effectue les prestations de location des matériels et/ou logiciels. La prestation de maintenance fait l’objet d’un contrat séparé.
Le présent contrat est conclu pour une durée initiale d 36/48 ou 60 mois. A l’issue de la période initiale visée, le contrat se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d’un (1) an sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par mail ou courrier recommandé, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois (3) avant la date anniversaire du contrat.
Si la durée contractuelle initiale est inférieure à 12 mois, le contrat se renouvelle par période tacite d’un mois. Chaque mois entamé est du. Le client met fin au contrat par courrier simple ou par mail.
Lorsque le financement est porté par un partenaire financier indiqué dans les CP, le client s’engage à signer le contrat de location avec le partenaire mentionné et à respecter les engagements dudit contrat.
Au terme initial du contrat, Print Value reprendra la facturation de la location.
Section 4.01 Le loyer est calculé terme à échoir en fonction de la période qui commence le jour où l’appareil est mis à la disposition du CLIENT et qui prend fin le jour où il est réceptionné par PRINT VALUE, sous réserve de son bon état. Toutefois la location courra jusqu’à la restitution des accessoires et instructions d’emploi fournis avec les équipements lorsqu’ils n’accompagneront pas le matériel lors de sa réexpédition.
Section 4.02 Le loyer mensuel est défini aux CP en vigueur au jour de l’acceptation de la demande ou éventuellement au premier jour d’une extension de la période de location.
Section 5.01 Les factures sont émises TRIMESTRIELLEMENT. Les factures sont payables selon les modalités visées aux CP.
Section 5.02 En application de l’article L 441-6 du Code de Commerce, toute somme restant due à sa date d’exigibilité sera majorée d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de PRINT VALUE, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justification.
Section 5.03 En cas de non-respect des conditions de paiement, PRINT VALUE se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au CLIENT, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat.
Section 6.01 Le matériel loué est choisi par le CLIENT, en toute connaissance de cause. Il en connaît le fonctionnement, et s’engage à en faire un usage normal. PRINT VALUE décline toute responsabilité dans le choix du matériel effectué par le CLIENT.
Section 6.02 En cas de panne, PRINT VALUE s’engage à réparer le matériel loué selon les conditions du contrat de maintenance signé avec PRINT VALUE.
Dans le cas où la panne serait due à une utilisation non conforme aux recommandations du constructeur, les frais qui en résulteraient (réparation, immobilisation) sont à la charge du CLIENT.
Nonobstant la restitution, le vol ou la perte du Matériel loué, le contrat de location se poursuit jusqu’à son terme.
Section 7.01 Le CLIENT s’engage à conserver le matériel en sa possession et dans le local spécifié au contrat. Les numéros d’identification apposés sur l’appareil ne peuvent être ôtés ou détériorés.
Section 7.02 À la fin de la période de location, l’appareil doit être rendu en bon état d’entretien et de fonctionnement, sauf usure normale.
Section 7.03 Le CLIENT ne pourra pas apporter de modification à l’appareil ni faire des réparations sans l’accord préalable par écrit du PRINT VALUE.
Section 7.04 Dans tous les cas, le matériel appartient à PRINT VALUE et le CLIENT ne dispose que d’un droit d’utilisation dans le cadre d’un contrat de location à durée déterminée. Le CLIENT ne pourra pas sous-louer l’appareil ni le laisser en possession d’un tiers sous quelque prétexte que ce soit, ni le donner en caution, ni céder aucun de ses droits découlant du contrat de location.
Section 7.05 Pendant la période de location, le CLIENT sera responsable pour toute perte ou dommage quelconque. En cas de perte, il devra indemniser PRINT VALUE pour tous les frais inhérents au remplacement à neuf de l’appareil ou des accessoires. En cas de dommage, il sera redevable de tous les frais inhérents à la réparation ou au remplacement à neuf si les premiers excèdent ces derniers. En cas de perte ou de dommage, le loyer continuera à être payable jusqu’à réparation, remplacement ou paiement de l’indemnité convenue entre les deux parties.
Section 8.01 Le CLIENT s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité locative envers PRINT VALUE et civile de gardien utilisateur de matériel pris en location envers les tiers.
Section 8.02 En aucun cas, PRINT VALUE ne pourra être tenue pour responsable (i) de tout dommage, préjudice ou manque à gagner subi par le CLIENT ou un tiers à la suite d’une panne, d’une insuffisance technique ou de rendement (ii) des conséquences de l’absence d’exécution de sauvegardes des données par le CLIENT (iii) du comportement défectueux de produits tiers, le CLIENT renonçant expressément à tout recourt contre PRINT VALUE.
En cas de vol ou tentative de vol le CLIENT doit impérativement prévenir la police locale et déposer plainte, dans les 24 heures suivant le moment où il en a eu connaissance.
Dans tous les cas de non assurance, le CLIENT s’engage à régler le matériel sinistré, qu’elle qu’en soit la cause sur la base de sa valeur à neuf.
En cas de sinistre ou de non restitution par le CLIENT du matériel (documents, équipements et accessoires compris) la durée de location sera comptabilisée jusqu’à la production par le CLIENT d’une déclaration officielle de sinistre, le CLIENT restant tenu de régler pendant cette période le montant de la location et prenant à sa charge les frais de reconstitution des documents et de remise en état des équipements et des accessoires.
Le présent contrat pourra faire l’objet de cession partielle ou totale de la part de PRINT VALUE (apport partiel d’actif, cession de fonds de commerce, fusion absorption etc) à un tiers sans que le CLIENT puisse s’opposer à cette cession et réclamer une quelconque indemnité.
Section 10.01 Le présent contrat sera résilié de plein droit par PRINT VALUE aux torts du CLIENT, huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet : (i) en cas d’inexécution par le CLIENT de l’une ou quelconque de ses obligations (ii) en cas d’utilisation du matériel contraire aux spécifications du constructeur ; (iii) en cas de mesure d’exécution forcée portant sur les biens du CLIENT.
Le cas échéant, les Equipements et leurs accessoires devront immédiatement être remis en bon état à l’endroit défini par PRINT VALUE.
Section 10.02 Si le Locataire a conclu plusieurs Contrats avec PRINT VALUE, la résiliation de l’un pourra entraîner de plein droit, celle des autres, avec application des indemnités prévues à chacun d’entre eux.
Section 10.03 En cas de résiliation du présent contrat, le CLIENT sera redevable, d’une indemnité égale aux loyers restant à courir jusqu’au terme de la période de location, majorés des frais éventuels de remise en état, de démontage, d’emballage et d’expédition des Equipements restitués, ainsi que toutes les taxes éventuellement applicables.
Section 10.04 En sus de l’indemnité de résiliation, le CLIENT sera redevable d’une clause pénale correspondant d’une part à la majoration de 10% de l’indemnité de résiliation visée à la section 9.03.
Le matériel objet du contrat reste la propriété du PRINT VALUE. N’étant que le locataire, le CLIENT ne pourra revendiquer un quelconque droit de propriété. Toute clause contraire sera réputée non écrite.
Le présent contrat et ses annexes éventuelles expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et prévaudra sur tout autre document.
Sont nulles toutes modifications, suppressions ou ajouts portés au présent contrat et aux annexes éventuelles qui n’auraient pas fait l’objet d’une approbation expresse et écrite par PRINT VALUE.
Les termes et les conditions du présent contrat prévalent sur tous documents, correspondances et propositions antérieures.
Aucune tolérance sur les clauses du présent contrat, quelle qu’en soit l’importance ou la durée, ne pourra être considérée comme une modification ou une renonciation aux dites clauses.
Les litiges sont soumis au droit français. Le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent en cas de différend nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.