CGV Coût / page Print Value
Article 1. OBJET DU CONTRAT
La prestation coût copie couvre les points suivants :
Section 1.01 Les consommables
Fourniture des consommables pour les imprimantes et les photocopieurs ci-après dénommé MATERIEL. Les consommables désignent les cartouches, les toners, les tambours d’impression et les développeurs. Sont exclus toutes les fournitures : papiers, agrafes, et autres.
Section 1.02 La maintenance
a. Définition : PRINT VALUE assurera les prestations de maintenance suivantes : (i) assistance téléphonique ; (ii) mise à disposition du CLIENT d’un technicien pour effectuer les réparations liées aux pannes ; (iii) enlèvement et retour du MATERIEL chez le CLIENT ; (iv) réparation sur site ou en atelier du MATERIEL et (v) remplacement des pièces détachées, compris dans le contrat, du MATERIEL.
b. Conditions et procédure d’intervention : PRINT VALUE assurera les prestations de maintenance dans le délai fixé aux CP. Pour chaque réparation, un bon d’intervention sera établi. A sa demande, le CLIENT pourra en obtenir copie.
Section 1.03 Exclusions :
Sont exclues au titre de la maintenance, les éventuelles dégradations dues à une mauvaise utilisation et manipulation des utilisateurs, notamment les pannes dues à une mauvaise manipulation lors des changements de consommables ou aux actes de vandalisme.
Sont également exclues, les pannes provoquées par l’emploi de consommables ou de fournitures non conformes aux normes du constructeur ou de PRINT VALUE, les problèmes liés au réseau informatique ou téléphonique du CLIENT.
Lorsque les pannes ne sont pas couvertes il sera établi un devis de réparation préalable à la réinstallation du MATERIEL. En cas de refus du devis, PRINT VALUE se réserve la possibilité de résilier de plein droit le contrat aux torts du CLIENT.
Section 1.04 Reprise de maintenance
Dans le cas où le CLIENT souhaite faire reprendre en maintenance son parc existant, PRINT VALUE effectuera un audit et pourra conditionner la mise en place du contrat à un devis de remise en état préalable.
Article 2. DURÉE DU CONTRAT
A l’issue de la période initiale du contrat, le contrat se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d’un (1) an sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois (3) avant la date anniversaire du contrat.
Si la durée contractuelle initiale est inférieure à 12 mois, le contrat se renouvelle par période tacite d’un mois. Chaque mois entamé est du. Le client met fin au contrat par courrier simple ou par mail.
A la date de la rupture, le CLIENT s’engage à retourner à PRINT VALUE les consommables non utilisés. Dans le cas contraire une facturation de 20 000 pages monochromes et 10 000 pages couleurs (le cas échéant) par MATERIEL est émise pour solder les consommables déjà livrés.
Article 3. CONDITIONS DE MAINTENANCE ET DE SUPPORT
Section 3.01 Approvisionnement des consommables
PRINT VALUE s’engage à fournir un stock nécessaire et suffisant de consommables pour le bon déroulement de l’activité du CLIENT. La quantité livrée ne peut excéder trois mois pleins de la consommation du CLIENT. Le CLIENT passe les commandes directement chez PRINT VALUE. Il doit être désigné un seul interlocuteur par site chez le CLIENT. Ce même interlocuteur sera seul habilité à effectuer des demandes d’intervention en cas de panne.
Section 3.02 Diagnostic et télémaintenance
Le CLIENT autorise PRINT VALUE à intégrer des programmes de diagnostic et de télémaintenance sur le MATERIEL pour les besoins de la maintenance et le relevé des compteurs.
Article 4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Section 4.01 Accès au MATERIEL
Le CLIENT devra veiller à ce que les locaux et installations périphériques nécessaires au fonctionnement du MATERIEL répondent à tout moment aux spécifications requises par le(s) constructeur(s) et notamment à ce que les spécifications électriques, climatiques et relatives à la sécurité des personnes physiques soient à tout moment respectées, le tout de manière à ce que PRINT VALUE se trouve à même d’exécuter sa prestation dans les meilleures conditions possibles.
Lorsque le CLIENT enlève un MATERIEL du parc, il doit obligatoirement en informer PRINT VALUE, et lui transmettre le dernier relevé de compteur. En cas de non-respect de cette obligation par le CLIENT, une facturation de 30 000 copies monochromes et 10 000 copies couleurs (le cas échéant) sera automatiquement émise pour chaque MATERIEL retiré et non déclaré.
Section 4.02 Extension du parc imprimantes du CLIENT
Tout nouveau MATERIEL de modèle et de marque identique à celui déjà en place sera automatiquement intégré dans le parc machine et géré par le coût copie. Tout nouveau matériel utilisant les mêmes consommables que celui existant doit être obligatoirement déclarée. En cas de non déclaration par le CLIENT, une facturation de 30 000 copies monochromes et 10 000 copies couleurs (le cas échéant) sera automatiquement émise pour chaque MATERIEL non déclaré.
Article 5. FACTURATION – RÈGLEMENT
Section 5.01 Facturation et coût à la page
PRINT VALUE livre au CLIENT les consommables nécessaires au bon fonctionnement du MATERIEL. La facturation sera trimestrielle et forfaitaire sur la base de la consommation indiquée par le CLIENT au début du contrat. Un ajustement sera facturé lors du relevé annuel. Si les consommations du CLIENT sont de 30% supérieures à celles indiquées en début de contrat, un ajustement sera effectué à la fin du premier trimestre du contrat. La facture est émise en début de période. Les tarifs sont donnés pour les formats A4. Un format A3 équivaut à 2 formats A4.
Les tarifs à la page sont donnés pour une couverture de la page de 5% pour les impressions monochromes et de 15% pour les impressions couleurs. Lorsque le taux de couverture excède les seuils indiqués ci-avant, le coût à la page est calculé de la manière suivante : taux de couverture constaté divisé par le taux de couverture indiqué multiplié par le coût à la page indiqué au contrat.
Dans l’hypothèse où le MATERIEL ne donne aucune donnée sur le taux de couverture, PRINT VALUE appliquera un minimum de facturation calculé comme suit : (i) copies monochromes : nombre de cartouches monochromes livré multiplié par leur durée de vie, (ii) copies couleurs : nombre de cartouches couleurs livré multiplié par leur durée de vie et divisé par trois (3).
Section 5.02 Règlement
Les factures sont payables selon les conditions de règlement définis aux CP.
En application de l’article L 441-6 du Code de Commerce, toute somme restant due à sa date d’exigibilité sera majorée d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de PRINT VALUE, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justification.
En cas de non-respect des conditions de paiement, PRINT VALUE se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au CLIENT, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat.
Article 6. RESPONSABILITÉ
En toutes circonstances, PRINT VALUE fera diligence pour effectuer dans des conditions raisonnables ses interventions. PRINT VALUE réparera les dommages corporels et matériel causés directement par le MATERIEL et/ou son personnel aux produits, aux biens et au personnel du CLIENT dans la limite, en ce qui concerne les dommages aux biens, de sa police d’assurance « responsabilité civile » et ce sous réserve de l’obligation qui incombe au CLIENT d’effectuer la sauvegarde de ses données régulièrement et/ou préalablement à toute intervention de PRINT VALUE.
En aucun cas, PRINT VALUE ne pourra être tenue pour responsable (i) de tout dommage, préjudice ou manque à gagner subi par le CLIENT ou un tiers à la suite d’une panne, d’une insuffisance technique ou de rendement (ii) des conséquences de l’absence d’exécution de sauvegardes des données par le CLIENT (iii) du comportement défectueux de produits tiers interconnectés au Système, le CLIENT renonçant expressément à tout recours contre PRINT VALUE.
Article 7. CESSION
Le présent contrat pourra faire l’objet de cession partielle ou totale de la part de PRINT VALUE à un tiers (apport partiel d’actif, cession de fonds de commerce, fusion absorption etc.) sans que le CLIENT puisse s’opposer à cette cession et réclamer une quelconque indemnité.
Article 8. RÉSILIATION
Le présent contrat sera résilié de plein droit par PRINT VALUE aux torts du CLIENT, huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet : (i) en cas d’inexécution par le CLIENT de l’une ou quelconque de ses obligations (ii) en cas d’utilisation, en cours de contrat, de toner, encres, supports, produits, consommables, pièces détachées autres que ceux préconisés et/ou fournis par PRINT VALUE et/ou ne répondant pas aux spécifications du constructeur.
Une indemnité de résiliation immédiatement exigible sera due par le CLIENT à titre de sanction et en compensation du préjudice subi par PRINT VALUE.
L’indemnité sera calculée sur la base de la facturation moyenne constatée sur la période des trois (3) derniers mois, qui précédent la résiliation, ou depuis le début du contrat, et sera égale à la facturation moyenne mensuelle multipliée par le nombre de mois restant à courir jusqu’à l’échéance initiale prévue aux conditions particulières.
Article 9. DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent contrat et ses annexes expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et prévaudra sur tout autre document.
Les litiges sont soumis au droit français. Le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent en cas de différend nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.